Lorsqu'un bien fait l'objet d'un changement d'usage, c'est-à-dire qu'il passe de générateur de revenus à une utilisation personnelle ou vice versa, une disposition réputée du bien à sa juste valeur marchande ("JVM") survient.
Lorsqu'un bien fait l'objet d'un changement d'usage, c'est-à-dire qu'il passe de générateur de revenus à une utilisation personnelle ou vice versa, une disposition réputée du bien à sa juste valeur marchande ("JVM") survient.
