Êtes-vous assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés ?

28 mars 2023

S’applique à vous si vous êtes une des personnes suivantes :

1. Une société privée, ou
2. Une fiducie, ou
3. Une société de personnes, ou
4. Un particulier non-résident (ne s’applique donc pas aux particuliers qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents)

*** L’exemption de production pour les citoyens canadiens et résidents permanents ne s’applique qu’aux individus. Si les immeubles sont détenus par une compagnie, une fiducie ou une société de personnes, la déclaration doit quand même être produite peu importe la citoyenneté/résidence des actionnaires, bénéficiaires ou associés.

Et que vous détenez un des immeubles suivants :

1. Une maison individuelle, ou
2. Duplex, triplex, maisons jumelées, ou
3. Une maison en rangée, ou
4. Un condo.

*** Ne s’applique pas aux immeubles de plus de trois logements (quadruplex et plus) ***

 Vous trouverez en pièces jointes (i) les détails sur la nouvelle taxe et (ii) le formulaire à remplir.

 Vous pouvez remplir le formulaire par vous-mêmes ou nous pouvons vous assister dans cette procédure au besoin, selon la tarification horaire en vigueur.

 

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